Question écrite n° 73434 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des retraités au regard de la défiscalisation des cotisations versées au titre de la mutuelle complémentaire santé. Lorsqu'ils étaient en activité, la cotisation pour la mutuelle était prélevée sur le salaire au même titre que les cotisations de sécurité sociale et n'était donc pas soumise à l'impôt sur le revenu. Très souvent l'employeur prenait en charge une partie de ces cotisations. Or, alors même que le coût des mutuelles complémentaires santé est élevé et que les revenus sont moindres qu'en période d'activité, les personnes retraitées ne peuvent procéder à une déduction fiscale. Elles s'estiment donc particulièrement lésées puisque l'importance de la charge financière assumée conduit nombre d'entre elles à renoncer à une couverture complémentaire qui pourtant avec l'âge devient indispensable. Il lui demande en conséquence si elle envisage de mettre en place la défiscalisation pour les retraités des cotisations versées pour les mutuelles complémentaires santé.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Foucher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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