Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'aide forfaitaire au titre de l'effort de formation octroyée par l'Etat aux employeurs d'apprentis. Le code du travail prévoit l'octroi de deux aides aux employeurs d'apprentis. La première, qui vise à favoriser l'embauche d'apprentis, est versée à l'employeur à condition qu'il ait confirmé l'embauche du jeune à l'issue des deux premiers mois d'essai. La deuxième aide, qui vise à compenser l'effort de formation, est versée à l'employeur à l'issue du cycle annuel de formation, sous réserve de l'assiduité de l'élève aux enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis. Le versement de cette dernière se justifie par son objet même, à savoir la compensation de l'effort accompli par le maître d'apprentissage pour mener à terme la formation du jeune qu'il a engagé. Or, il arrive, plus souvent qu'on ne le pense, que le cycle de formation soit, pour différentes raisons (changement d'orientation, motifs familiaux, etc.) interrompu à l'initiative de l'apprenti. Dans ce cas, quand bien même la volonté de l'employeur à donner une formation intégrale à son apprenti est avérée, malgré le temps - et l'argent - qu'il aura consacré à cet apprentissage, l'employeur ne percevra pas l'aide à la formation de fin de cycle annuel, pas même au prorata du temps passé. Cet état de fait est de nature à échauder les artisans à perpétuer l'apprentissage, alors que la formation professionnelle artisanale constitue un élément majeur dans la lutte contre le chômage. Il lui apparaît dès lors qu'il serait juste et équitable que le maître d'apprentissage puisse bénéficier, a minima, d'un versement au prorata de l'aide financière prévue. Ce versement partiel ne serait qu'une faible compensation du préjudice subi par l'employeur dont l'objectif était de former l'apprenti pour le garder dans son entreprise et qui, du fait de la rupture à l'initiative de l'apprenti, doit recommencer à zéro. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à ce problème.