Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreuses personnes âgées quant aux conditions et aux capacités d'accueil en maisons de retraite. En effet, on constate, à l'échelle du territoire national, un nombre insuffisant de ces établissements alors que la pyramide des âges se caractérise par un vieillissement de la population française. Selon certaines statistiques, on estime ainsi qu'en 2005 près de 380 000 de nos concitoyens auront atteint l'âge de quatre-vingt-cinq ans contre 123 000 aujourd'hui. Il est donc urgent de dégager les moyens nécessaires à l'ouverture de nouveaux centres et au recrutement de personnels supplémentaires disposant d'une formation adaptée à l'exigence de leurs missions. Les conditions d'accueil des personnes âgées au sein de ces établissements méritent également une réflexion active à l'échelle gouvernementale. Sans remettre en cause la compétence des personnels ni leur disponibilité, des problèmes peuvent pourtant survenir. C'est pour pallier ces éventuels problèmes que l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 « relative à la lutte contre les discriminations » a été adopté par la représentation nationale. Cet article dispose : « Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne acueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. » Il semblerait pourtant que, faute de décret d'application, cette disposition législative ne soit toujours pas en vigueur. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'augmentation du nombre des centres d'hébergement pour personnes âgées, l'évolution de la formation des personnels et de le tenir informé des conditions de mise en application de l'article de la loi précitée.