politique fiscale
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation pénalisante pour des familles d'handicapés au regard de la taxe d'habitation. Elle lui indique, en effet, que certaines familles devant engager des travaux d'agrandissement ou d'amélioration de leur habitation et cela dans le seul but de permettre un maintien à domicile d'une personne souffrant d'handicap, peuvent se voir appliquer une majoration de leur taxe d'habitation. Elle l'informe que les associations souhaitent par conséquent que le coût engendré par de tels travaux soit pris en charge au titre de la compensation. Il conviendrait donc que soit exclu pour le calcul de la taxe d'habitation la surface destinée au maintien à domicile des personnes concernées. Elle lui demande son sentiment sur ce point et les intentions du gouvernement sur cette mesure.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002