Question écrite n° 73447 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications formulées par les représentants de l'union nationale des indépendants retraités du commerce qui expriment leur inquiétude face aux inégalités d'accès aux soins. Elle lui rappelle que de nombreux retraités de conditions modestes n'ont en effet pas la possibilité matérielle de cotiser pour une garantie d'assurance maladie complémentaire. Elle lui indique qu'en accord avec la mutualité française, ils souhaitent l'instauration d'un régime de réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui à titre individuel ont adhéré à une complémentaire santé auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité. Un foyer sur deux n'étant pas imposable, ce dispositif serait complété par un crédit d'impôt octroyé par l'Etat. Elle lui demande, en liaison avec son collègue de l'économie et des finances, outre de faire chiffrer l'impact de cette mesure, les intentions du Gouvernement sur ce point.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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