Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmières et d'infirmiers libéraux, dont le rôle primordial est appelé à s'amplifier avec le développement de la médecine ambulatoire et le maintien à domicile des personnes âgées. Elle lui rappelle que cette profession constitue l'un des principaux maillons de notre système de santé et qu'elle se trouve confrontée à de grandes difficultés compte tenu d'une absence de revalorisation des actes de soins infirmiers depuis quatorze années maintenant, d'un blocage depuis dix-neuf ans de leur indemnité kilométrique, ce qui en fait la plus faible de toutes les professions médicales ou paramédicales. Elle lui indique également que cette catégorie souffre, d'une part de la pénurie d'infirmiers et d'infirmières particulièrement en zone rurale, et d'autre part des difficultés concrètes pour trouver des professionnels pour assurer les remplacements. En outre l'absence du statut de remplaçant pose le problème du dépassement des quotas d'actes fixés à 23 000, chiffre au-delà duquel ces praticiens sont dans l'obligation de reverser leurs honoraires à la CNAM. Elle lui indique enfin que les infirmiers attendent par conséquent que le Gouvernement supprime les quotas d'actes et engage une véritable négociation sur la revalorisation des honoraires, sur l'instauration d'un statut du remplaçant, sur le gel ou l'abandon du projet de soins infirmiers qui risque d'amputer une part importante de leur revenu, mais aussi sur la retraite à taux plein dès 60 ans. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend arrêter en faveur de ces professionnels libéraux pour répondre à leurs légitimes préoccupations.