Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des enseignants des établissements agricoles privés sous contrat. Elle lui rappelle que le rapport Frémont de 1999 faisait état que près de 20 % des enseignants de ces établissements étaient sous statut précaire et que des disparités notables existaient entre eux et leurs collègues de l'enseignement public agricole, alors que 60 % des élèves de ce secteur seraient scolarisés dans les établissements agricoles privés. Elle lui indique que l'évolution constatée depuis n'est guère satisfaisante et ces enseignants réclament la prise en compte de leurs revendications notamment : la publication du décret d'application prévoyant le versement de l'allocation temporaire de cessation d'activité ; la mise en oeuvre des mesures de reclassement des enseignants maintenus en catégorie 3 ; le financement par l'Etat de ses engagements en matière de dotations et de subventions de fonctionnement au profit de ces établissements. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement agricole privé au même titre que l'enseignement public.