Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU. Elle lui rappelle que, sur ce fondement, la loi impose aux communes qui répondent aux critères définis par la loi la réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à l'ensemble de leurs résidences principales, sous peine de sanctions financières à compter du 1er janvier 2002 à raison de plus de 152 EUR sur leurs ressources fiscales par logement locatif social manquant. Elle tient à lui indiquer les limites de la loi sur ce point, celle-ci ne retenant que des seuils de population et à aucun moment les contraintes du terrain, des servitudes et des réserves foncières imposées par l'Etat, ni plus d'ailleurs que la densité de population. Il conviendrait dès lors de retenir dans le calcul de la base du nombre de résidences principales de chaque commune, la non-prise en compte de celles situées dans des périmètres devenus inconstructibles au titre des polygones de sécurité d'établissements sensibles, ou de toute autre disposition législative et réglementaire venant limiter la constructibilité de terrains. Il conviendrait également de prendre en compte dans la catégorie des logements locatifs conventionnés des logements de type « Besson » qui sont des logements à loyers modérés et encadrés, prévus et favorisés par le législateur. Elle lui demande son sentiment sur ces différents points et les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.