assujettissement
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre d'une harmonisation européenne, aux prestations postales situées dans le domaine concurrentiel comme les boîtes postales. Elle lui indique que certains professionnels libéraux, comme les agents généraux d'assurances, ne peuvent récupérer la TVA ce qui se traduit pour leur activité, par une majoration de tarifs à la différence d'autres sociétés. Elle lui demande son sentiment sur les intentions du gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 février 2002