Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale dont la mise en oeuvre est prévue pour le 1er avril 2002. Il résulterait en effet de l'alinéa 6 de l'article 1er une remise en cause des conditions d'attribution de cette AES. Ainsi les familles dont les enfants fréquenteraient un établissement d'éducation spécialisée plus de deux jours par semaine perdraient le bénéfice de cette allocation. Elle lui rappelle que la loi du 30 juin 1975 dispose en son article 4 que s'agissant des handicapés « les enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou, à défaut, une éducation spéciale ». Elle considère dès lors comme contraire à l'intérêt de ces jeunes les dispositions prévues par le Gouvernement. Elle lui demande en conséquence de l'informer des intentions du Gouvernement sur ce point et de réexaminer cette disposition en liaison avec les représentants des associations de familles de polyhandicapés.