Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les revendications formulées par les représentants de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce. Elle lui rappelle que les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, se voient réclamer la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que le remboursement de la dette sociale (RDS) sur les revenus de leurs capitaux mobiliers et immobiliers. Elle lui indique que ces représentants de ces retraités souhaitent que les personnes non imposables soient également exonérées de ces CSG et RDS. Elle lui demande, en liaison avec son collègue de l'économie et des finances, outre de faire chiffrer l'impact de cette mesure, les intentions du Gouvernement sur ce point.