collectivités locales : annuités liquidables
Question de :
M. Joseph Tyrode
Doubs (4e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Tyrode appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème qui se pose au sein du corps des sapeurs-pompiers de Montbéliard. Ces pompiers ont été professionnalisés en 1993. Ils étaient considérés comme permanents auparavant. Depuis leur professionnalisation, ils payent une surcotisation de 2 % afin de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. Or vingt-deux pompiers peuvent prétendre en théorie à cette retraite. Dans la pratique, ce raisonnement diffère dans la mesure où les années effectuées en tant que permanent ne sont pas prises en compte. Ces cas particuliers illustrent malheureusement la situation de plus de huit cents pompiers en France. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin de proposer une solution aux pompiers qui peuvent prétendre à la retraite.
Auteur : M. Joseph Tyrode
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998