Question de : M. Roland Vuillaume
Doubs (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le sort des fonctionnaires d'Etat en activité à France Télécom restés sur leur grade d'origine des PTT. Depuis la réforme des PTT commencée par la loi de 1990 et continuée par celle de 1996, la situation des fonctionnaires d'Etat restés sur leur grade d'origine n'a fait qu'empirer et devient aujourd'hui intenable statutairement et réglementairement. Abandonnés par leur ministère de tutelle, l'industrie, ils se retournent donc devant les tribunaux administratifs pour faire respecter leurs droits. Au début de cette année 2002 pendant laquelle il leur est promis la convention collective des entreprises de télécommunications et la baisse de la participation de l'Etat dans le capital de France Télécom sous les 50 % fatidiques, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement avec ces fonctionnaires qui ont choisi de continuer à servir l'Etat et qui depuis 1993 sont bafoués dans leurs droits élémentaires de fonctionnaires d'Etat : carrière, promotion et mutations. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour les verser dans une autre administration d'Etat et ainsi les rétablir dans tous leurs droits.