Question écrite n° 73468 :
congé de longue maladie

11e Législature

Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11e circonscription) - Communiste

M. Claude Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de procéder à une révision des textes relatifs aux droits au congé de longue maladie pour les salariés de la Fonction publique atteints de l'hépatite C pour lui substituer le droit à un congé de longue durée. En effet, comme pour ceux atteints du sida, ces malades sont confrontés à des soins lourds pour une longue période. Pénibles, ils nécessitent des arrêts de travaux prolongés et donc des pertes de revenus sensibles. Cette maladie, figurant sur la liste de la sécurité sociale des maladies longues et graves, devrait justifier le bénéfice de congés longue durée, leur assurant le maintien de leurs revenus durant trois ans comme c'est actuellement le cas pour les malades atteints du sida. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à la situation de ces malades qui réclament, avec leurs associations, le congé de longue durée afin de mieux tenir compte de la réalité de leur situation et des soins qu'elle exige.

Données clés

Auteur : M. Claude Billard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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