Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la validation des diplômes étrangers et les quotas de formation en masso-kinésithérapie. En effet l'année dernière, 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie ont été accordées en France à des diplômés étrangers. Parmi eux, des français (282 sur 485) sont allés suivre un enseignement à l'étranger et reviennent en France pour y exercer alors que dans le même temps, les quotas n'autorisaient que 1 314 étudiants à entrer en formation sur notre territoire dans le cadre d'une politique de limitation. La croissance du nombre de diplômes obtenus à l'étranger résulte de la difficulté d'entrer dans les études et constituent une parade aux quotas et à la sélection drastique du concours d'entrée national. Ce contournement du dispositif français de sélection est tel que la tendance est de ne même plus se présenter au concours mais d'aller s'inscrire directement à l'étranger. Cette situation ne vas pas sans poser de nombreuses interrogations. En Belgique francophone, par exemple, certaines écoles acceptent, sans concours ni examen de niveau des baccalauréats professionnels, voire un simple « niveau baccalauréat » accompagné d'une lettre de motivation. Les conséquences de cet afflux de diplômes étrangers soint multiples, elles concernent tout d'abord les étudiants qui choisissent de rester en France et qui sont désavantagés par un cursus long et difficile d'accès, le niveau de formation des professionnels ensuite qui risque de décroître en même que temps que le niveau d'entrée exigé dans les formations dispensées hors de notre pays, enfin le maintien d'un faible quota d'entrée dans les études en France risque de voire se reproduire les carences que connaissent le hôpitaux en matière de recrutement des infirmières. La « filière française » de formation, qui pourtant a fait ses preuves, s'en trouve à terme mise en danger. La politique de quotas mise en place en 1981 trouvait son intérêt dans un cadre réglementaire national. Mais du fait des directives européennes (89-48 et 92-51) relatives à la libre circulation des professionnels, ce système de régulation devient obsolète. L'administration française, malgré deux condamnations successives du conseil d'Etat à propos de la fixation irrégulière des quotas, adopte une attitude attentiste alors que dans le même temps la Belgique vient d'adopter une solution par ailleurs étonnante. En effet certains étudiants, quelle que soit leur nationalité, obtiendront un diplôme qui ne permettra pas l'exercice de la profession. Une situation insupportable et ingérable risque d'apparaître à terme avec la création d'un groupe présentant des revendications permanentes pour la reconnaissance des « droits » de ces diplômés « reçus-collés ». Aussi afin de défendre une fomation française reconnue et éviter que de nombreux étudiants en masso-kinésithérapie français s'exilent et soient victimes de nombreuses désillusions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées, tant au niveau des quotas d'entrée en formation que de la validation des diplômes étrangers, pour prendre en compte cette situation préoccupante et persistante.