Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, à l'égard des possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Devant les difficultés qu'elle engendrait, l'application de ce décret, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2002, a été repoussée d'un an. En effet, celui-ci prévoit que les véhicules contenant des pièces, tels que moteurs, freins, embrayage, renfermant des particules d'amiante, ne pourront plus être, en vertu de ce décret, ni vendus, ni cédés à quelque titre que ce soit. Non seulement cette interdiction ne manquera pas d'avoir des répercussions économiques et financières, mais en plus elle menace directement le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, notamment pour ce qui concerne les véhicules de collection. En effet, les particuliers soucieux de vendre leur véhicules d'occasion pour des raisons financières se verront verbalisés par le service des fraudes. De même, les professions relatives au commerce et à la réparation des véhicules d'occasion se verront interdire toute opération (vente, rénovation, entretien, ...) sur ces véhicules. Dès lors, outre la disparition de milliers d'emplois, cette mesure entraînera la disparition d'un savoir-faire précieux nécessaire à la préservation de notre capital culturel. Par ailleurs, les quantités d'amiante présentes dans les pièces de ces véhicules sont infimes et sans réel danger pour l'environnement et pour la santé. C'est pourquoi, le report de l'application du décret du 24 décembre 1996 au 1er janvier 2003 ne règle pas le problème. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'accorder un délai supplémentaire de quelques années pour l'application du décret du 24 décembre 1996 afin d'élaborer un texte dérogatoire à ses dispositions, propre à préserver non seulement le secteur professionnel relatif aux véhicules d'occasion, mais également le patrimoine culturel de la France.