Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté le 7 janvier 2002 un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, la loi dispose que le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques et les communes où les aires doivent être implantées. Pour quatre communes (Fèves, Hauconcourt, Semécourt et Norroy-le-Veneur) qui totalisent 3 233 habitants, deux aires d'accueil de quarante places sont prévues, ce qui représente le ratio énorme de vingt-cinq emplacements de caravanes pour 1 000 habitants (près de vingt fois la moyenne départementale). Cette exigence préfectorale est d'autant plus stupéfiante que les quatre communes retenues ne constituent pas un secteur géographique continu. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si l'on peut considérer qu'il s'agit d'un secteur géographique au sens de la loi.