Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité au regard de la taxe professionnelle pour certaines catégories de sociétés. Elle lui rappelle qu'au terme de la réforme de 1998 qui a consisté à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq années (1999-2003), les professions libérales employant moins de cinq salariés (BNC), imposées elles sur une base « recettes » à la différence des assujettis du régime général, ont été exclues du champ d'application de la réforme. Elle lui indique que la suppression de la part « salaires » pour les assujettis relevant du régime de droit commun entraîne une contraction de 35 % de l'assiette globale de la TP. Une suppression de la part « recettes » pour les BNC « moins de cinq » n'entraînerait, elle, qu'une réduction de 3,2 % de cette même base, partiellement compensée par la prise en compte de la valeur locative des équipements. Elle lui demande si le gouvernement entend aligner le régime de ces professionnels sur celui des autres assujettis.