Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Aux termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre d'enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au deuxième paragraphe de l'article L. 512-13, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aujourd'hui aux enfants effectuant un contrat de qualification. Tel est le cas par exemple d'un jeune sous contrat d'insertion par alternance. Or, le contenu et l'organisation de ces contrats sont identîques à ceux d'un contrat d'apprentissage tant pour ce qui concerne la formation que la rémunération, Cette situation amène les parents à. devoir aider financièrement leurs enfants durant le déroulement du contrat. Aussi une modification de la législation étendant le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour ces jeunes en contrats de qualification, d'insertion, d'adaptation ou d'orientation serait de nature à rendre ce dispositif d'aide, apprécié des familles, plus équitable. Il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de modifier les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en ce sens.