communautés de communes
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au produit des amendes de police. Actuellement, seules les communes peuvent prétendre au bénéfice de ces subventions. Les communautés de communes s'en trouvent exclues alors même qu'elles réalisent les travaux au profit des communes membres. Face à un tel manque de cohérence, il est indispensable de modifier les conditions d'éligibilité de ce dispositif d'aide financière lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux est assumée par une communauté de communes. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002