Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la profession comptable inclus dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). La législation actuelle prévoit que la profession comptable peut être exercée par les experts-comptables et les sociétés d'expertises comptables inscrits au tableau de l'ordre ainsi que par les centres de gestion agréés, dès lors qu'ils y sont habilités. Or, le projet de loi supprime cette habilitation et crée de nouvelles structures, les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les centres de gestion agréés et habilités craignent que cette suppression ait pour conséquence la disparition de l'alternative associative au seul profit de la profession libérale et nuise au fonctionnement autonome de ces centres ainsi qu'à l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences de cette suppression pour l'indépendance des centres de gestion.