Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que peuvent rencontrer les communes pour l'application du droit de préemption sur les terres agricoles. En effet, afin de lutter contre les installations de constructions illicites, les communes décident parfois de mettre en oeuvre leur droit de préemption lors de la vente de terres agricoles. Or, pour que ce droit de préemption puisse s'exercer, il est nécessaire que la commune, soit possède un projet, soit ait l'intention de louer ses terres à un autre agriculteur. Or, les difficultés du monde agricole et la raréfaction des agriculteurs font qu'il est très difficile de trouver un bailleur. A partir de cette situation, le droit de préemption ne peut s'exercer pleinement. On assiste, dans certaines communes, à un développement des constructions illicites sur d'anciennes terres agricoles non constructibles. Il lui demande si, pour lutter contre ce phénomène, il ne conviendrait pas de modifier l'exercice du droit de préemption en faveur des collectivités locales.