baux d'habitation
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le projet présenté par Mme la secrétaire d'Etat au logement instaurant la suppression de la caution demandée par les propriétaires à leurs futurs locataires dans les contrats de bail à usage d'habitation. Ce projet a suscité une vive émotion chez les professionnels et les particuliers propriétaires de biens loués. En effet, le dépôt en cautionnement est une garantie qui a fait la preuve de son efficacité, et sa suppression pourrait entraîner de graves problèmes, notamment pour les locations saisonnières, au niveau de la diminution de l'offre de location. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement a vraiment l'intention de déposer ce projet ou s'il s'agit d'un effet d'annonce de Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002