enseignement agricole
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 concernant l'enseignement agricole. En effet, cette loi prévoit qu'annuellement, un décret fixe le coût moyen d'un poste d'enseignement afin de servir de base de calcul à la subvention de fonctionnement versée à l'enseignement agricole privé. Or, ce décret n'a toujours pas été pris pour l'année 2001. Il lui demande si des mesures vont être prises rapidement afin de pallier ce retard.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 25 février 2002