Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le mode de versement de la TVA imposé aux entreprises. En effet, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 MF ont l'obligation de régler leur TVA mensuelle par virement bancaire. Pour nombre d'entreprises leur CA est très peu supérieur à ce montant. Toutefois, cette obligation de virement occasionne des frais bancaires alors qu'un règlement par chèque est gratuit. Est-ce à dire que le chèque (et les espèces) ne sont plus reconnus comme monnaie par le Trésor public ? Les entreprises concernées estiment illogique d'avoir à régler des frais, même modestes, sur un règlement de TVA. Que le Trésor public recherche toutes occasions de gain de temps et d'efficacité paraît tout à fait opportun, à la condition toutefois que les mesures retenues n'occasionnent des frais supplémentaires pour les entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir examiner la possibilité de règlement par chèque, sauf à prendre en charge, en cas de maintien de l'obligation actuelle, les frais bancaires en résultant.