Question de : M. Jacques Limouzy
Tarn (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Limouzy expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que depuis la loi de finances de 1999 le taux de TVA est réduit à 5,50 % sur les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers dès lors qu'un contrat est signé avec un organisme agréé comme Eco Emballage. Dans le cas où deux collectivités différentes assurent la collecte et le traitement, ce droit est acquis quelle que soit la collectivité qui a signé le contrat et doit s'appliquer, non seulement à ladite collectivité mais aussi à l'autre. Or, récemment une interprétation nouvelle semble être envisagée par son administration indiquant que la collectivité de traitement n'a pas le droit au taux réduit sur les factures du traitement que lui adresse son prestataire. Il lui demande si ces informations sont exactes. Si elles l'étaient, il fait observer qu'une telle évolution de l'interprétation, jusqu'ici admise, serait en contradiction totale avec les efforts des pouvoirs publics tendant à rendre attractive les diverses formes d'intercommunalité. De nombreuses intercommunalités, en effet, ont choisi d'exercer une compétence de traitement des ordures ménagères et on ne voit pas pourquoi elles subiraient un traitement fiscal moins favorable que celui qui aurait bénéficié aux communes membres si elles n'avaient pas adhéré à une intercommunalité. Il y aurait une rupture d'un principe d'égalité susceptible de jouer comme un frein à une politique que les pouvoirs publics souhaitent développer.