Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Faute d'avoir obtenu une réponse à sa question écrite numéro 52363 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2000, M. Jean-Claude Mignon souhaite à nouveau appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certains dysfonctionnements dans les conditions d'apprentissage de la conduite automobile. Une nouvelle fois, en effet, dans son département de Seine-et-Marne, suite à la fermeture inattendue de deux établissements auto-écoles, de nombreuses victimes, en majorité des jeunes, subissent une véritable escroquerie sans pouvoir prétendre au remboursement de leurs débours et doivent, par ailleurs, verser de nouveau des frais de dossier pour s'inscrire dans un nouvel établissement. Il lui demande, par conséquent, d'examiner la possibilité de créer un fonds de garantie des auto-écoles et de mettre en place des procédures strictes de contrôles de ces établissements, dont la majorité ne démérite pas mais subit également les conséquences fâcheuses en termes d'images des agissements de certains.