Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives des pratiques commerciales dans la distribution moderne. Si la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 avait pour objet la régulation de la concurrence, notamment par la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, il est constaté que ce cadre législatif visant à interdire les pratiques abusives couramment constatées, ne remplit pas son objectif Il apparaît que de plus en plus d'enseignes de la grande distribution ne respecte pas l'esprit de la loi en imposant des ristournes ou demande supplémentaires aux producteurs sans véritable contrepartie et en dehors de tout accord interprofessionnel. Il est important de veiller à la construction de relations commerciales loyales et équilibrées entre les producteurs et les distributeurs, dans le but de mieux satisfaire les consommateurs, de protéger la santé publique et de préserver l'emploi. C'est pourquoi, il désirerait connaître ses intentions pour faire respecter les dispositions votées préablement et remédier aux dérives constatées.