Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la formation professionnelle des professeurs d'écoles de l'enseignement privé. En effet la formation initiale des professeurs des écoles privées sous contrat est assurée par les centres de formation pédagogiques privés (CFPP). Le financement de ces derniers est assuré selon les dispositions de la loi Guermeur qui dispose que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres des écoles privés sous contrat sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Alors que l'on constate un accroissement des besoins de nouveaux enseignants afin de remplacer les fortes classes d'âge accédant à la retraite, l'administration de l'Education nationale a annoncé aux CFPP une diminution ou stabilisation des postes offerts, refusant par là-même de répondre aux besoins réels. De même le projet de loi de finances prévoit une diminution de l'enveloppe globale pour l'ensemble des CFPP, entraînant un manque de moyens inacceptable pour les CFPP qui ont vu leurs besoins s'accroître. Le ministère de l'éducation nationale motive la diminution des financements entre autres par la comparaison avec le coût de la dépense assumé pour la formation des enseignants dans les IUFM. En faisant référence à la dépense consentie pour la formation initiale des maîtres de l'enseignement public, le ministère occulte les financements complémentaires assumés par les collectivités locales dont ne dispose par l'enseignement privé. Ce faisant, il ne respecte plus l'esprit de la loi Guermeur. Un effort de recrutement s'avère nécessaire aujourd'hui, tant pour l'enseignement public que pour l'enseignement privé, pour pallier les départs massifs à la retraite des prochaines années. Il doit s'accompagner d'un effort dans la formation professionnelle initiale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les CFPP et assurer leur devenir.