Question de : M. Lucien Guichon
Ain (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans le cadre de la politique de limitation des professions de santé, les quotas n'autorisent que 1314 étudiants à entrer en formation dans cette discipline sur, le territoire national. Or, l'année dernière 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie ont été accordées à des diplômes étrangers. Parmi ceux-ci figuraient 282 Français allés suivre un enseignement à l'étranger (dans le cas précité, en Belgique) et revenus en France pour exercer. En effet, de nombreux étudiants français, face à la difficulté de poursuivre ce cursus en France, vont en Belgique où les conditions d'accès à la formation de masseur-kinésithérapeute sont moins contraignantes. Les conséquences de cette situation sont multiples ; un désavantage certain pour les étudiants préparant leur concours en France, un niveau professionnel inégal entre ces deux types de formation. Compte tenu des directives européennes relatives à la libre circulation des professions, le système des quotas en France ne paraît plus adapté et a d'ailleurs été condamné par le conseil d'Etat. Par ailleurs, il semblerait que le Belgique envisage de permettre aux étudiants, quelle que soit leur nationalité, de suivre une formation et d'obtenir un diplôme, mais que ce diplôme qui ne leur ouvrira pas l'autorisation d'exercer. Aussi, afin d'éviter de tels extrêmes, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le système de régulation institué en 1981 et de soutenir la formation française.