professions de santé
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale avait prévu des dispositions permettant aux médecins qui le souhaitaient de cumuler le bénéfice des prestations vieillesse dans le cadre de leur régime d'assurance (CARMF) avec la poursuite de leur activité libérale. L'article L. 643-8-1 précisait que ces dispositions devaient faire l'objet d'un décret. Or, il semble qu'à ce jour ce décret n'ait pas encore été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser pour quels motifs ce décret n'a toujours pas été officialisé.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 25 février 2002