réforme
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi devant réformer le service public pénitentiaire. Un an après l'engagement pris par le Gouvernement de déposer à l'automne 2001 au Parlement un projet de loi réformant en profondeur le service public pénitentiaire, la réforme des prisons a été abandonnée. Car ce projet ne sera débattu qu'après l'élection de la nouvelle assemblée. Il demande donc son sentiment sur ce retard et ce qu'elle entend faire pour assurer l'adoption de ce projet de loi.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 février 2002