Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les personnes âgées des résidences services qui sont assujetties à la TVA au taux de 19,6 %. C'est en effet à la suite de la note n° 3A398 n° 85 du Bulletin officiel des impôts du 5 mai 1998 que cette taxe est applicable au coût des services rendus aux résidents alors que les résidences services fonctionnent suivant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis. Il est évident que cette taxation augmente sensiblement le prix de revient des services rendus par le personnel des résidences, sans pour autant ouvrir les mêmes droits aux réductions d'impôts dont bénéficient les retraités qui recourent à ces prestations à leur domicile en dehors d'une résidence service. De plus, ces retraités sont pénalisés par l'impossibilité de déduire des déclarations de revenu le coût des prestations des aides à domicile, un syndicat de copropriétaires n'étant pas reconnu comme association agréée. Il lui demande sa politique fiscale en matière de résidence service.