Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 5 b du règlement du régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987 modifié. En effet, en application de cet article, la pension pour incapacité au métier servie au-delà du terme de trois ans ne peut être supérieure à 30 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations. Lors de l'assemblée générale des délégués des caisses de base du 6 décembre 1999, le régime artisanal a porté une demande de modification de la législation, permettant de continuer à servir au-delà de trois ans, une pension pour incapacité au métier équivalente à 50 % du revenu moyen de l'assuré, moyennant un accroissement de 0,4 point de la cotisation. Il lui demande s'il envisage de mettre prochainement en place cette modification réglementaire.