Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prolifération des concours et jeux organisés par les sociétés commerciales. En effet, la participation à ces concours se fait souvent par courrier ou, de plus en plus fréquemment, par téléphone avec des tarifs d'appel particulièrement élevés. Prévue pourtant par la réglementation, la gratuité de la participation n'est pas toujours effective, les remboursements demandés n'arrivant parfois jamais. Pareillement, le règlement complet n'est pas forcément envoyé aux participants qui le souhaitent. Il lui demande quel est le bilan des actions menées dans ce domaine par ses services (contrôles opérés, infractions constatées et sanctions infligées). Par ailleurs, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une participation réellement gratuite (enveloppe avec port payé par le destinataire, numéro de téléphone « vert », par exemple).