Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récupération par les conseils généraux des allocations d'aide sociale attribuées aux personnes handicapées de plus de vingt ans, prélevées sur l'héritage de ces dernières au décès de leurs parents. A l'âge de vingt ans, les personnes handicapées perçoivent une allocation aux adultes handicapés (AAH) versée par la caisse d'allocation familiale et une allocation compensatrice tierce personne (ACTP) versée par le conseil général de leur département de résidence. Les infimes moteurs ou cérébraux, de par leur handicap, dépendent ainsi très largement des prestations dispensées par le conseil général du département de leur résidence. Alors même que les allocations type RMI ne font l'objet d'aucun remboursement, les aides versées par les conseils généraux sont prélevées sur les économies de parents qui ont épargné durant toute leur vie pour améliorer après leur disparition le devenir de leurs enfants handicapés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre de rétablir une juste équité, en matière successorale, à l'égard des personnes handicapées dans un souci de meilleure solidarité.