logement décent
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Elle lui demande quelles mesures seront retenues face aux bailleurs qui louent des logements inadaptés et insalubres, mettant ainsi en danger la santé de leurs habitants. Elle lui rappelle que ce décret précise que les risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants doivent être écartés. Elle lui demande notamment comment sera contrôlée l'obligation du respect de ces nouvelles dispositions par les propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location et si celles-ci sont applicables immédiatement aux logements déjà loués permettant ainsi d'assurer effectivement le droit à un habitat dans des conditions de vie dignes.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002