Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations des avocats au sujet de l'avant-projet de loi gouvernemental visant à réformer l'aide juridictionnelle. Si un protocole d'accord, signé le 28 décembre 2001 entre ce ministère et la profession des avocats, a prévu une augmentation des rémunérations de ces professionnels, dans le cadre de l'aide juridictionnelle les inquiétudes et les incertitudes demeurent. En effet, les dysfonctionnements du système de l'aide juridictionnelle persistent au risque de pénaliser les avocats et, par là même, de rompre l'égalité des citoyens devant la justice et donc devant la loi. En outre, l'avant-projet de loi gouvernemental comporterait des mesures ne répondant pas aux attentes de cette profession. Ainsi, les avocats insistent sur le fait qu'un relèvement important des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ne saurait être entrepris sans, en parallèle, une augmentation ambitieuse de leurs rémunérations. En raison des coûts et charges élevés auxquels sont confrontés les cabinets d'avocat, cette revalorisation des rémunérations est une nécessité. Par ailleurs, les avocats sont préoccupés par la référence, dans le rapport Bouchet, aux compagnies d'assurances de protection juridique. Si un tel type d'assurance se développe, il est vraisemblable que les compagnies présentes sur ce marché exigeront une limitation du montant de la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le risque est une perte d'indépendance des avocats, qui se retrouveraient immanquablement tributaires de l'Etat ou de ces compagnies d'assurance. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine et insiste sur le fait qu'une rémunération correcte des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle permettrait de garantir, dans notre pays, les droits de la défense.