Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences fiscales de contrats passés par des particuliers. La loi de finances pour 1996 a maintenu la déduction fiscale de 1 000 F et de 250 F par enfant à charge pour les contrats d'assurance vie à versements programmés. Les autres formes de contrats étant exclues du maintien du bénéfice de cette déduction. Malgré cette disposition législative, une instruction en date du 22 février 1996 et publiée au Bulletin officiel des impôts (1er mars 1996) exclut du maintien de déduction d'impôt les contrats à versements libres sur lesquels les souscripteurs effectuent des versements prélevés automatiquement. Il semble que cette interprétation réglementaire aille à l'encontre de l'esprit de la loi votée par le Parlement. Si l'administration souhaite éviter les recours contentieux, il conviendrait de clarifier sa position. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la loi.