Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la compétence « aménagement rural » que l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales tend à rendre obligatoire pour les communautés de communes éligibles à la dotation générale de fonctionnement bonifiée. Il est en effet difficile d'en appréhender le contour avec précision alors même que cette catégorie d'EPCI connaît un net développement, ce qui place l'action municipale et intercommunale dans une réelle incertitude juridique. Il souhaiterait également savoir si l'exercice de cette compétence peut être subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, afin de laisser éventuellement aux communes le choix de pouvoir conduire dans ce domaine des actions de proximité.