Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités de traitement qui existent entre les cadres dirigeants des différentes collectivités territoriales. En effet, alors que les communes de plus de 3 500 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels, cette possibilité n'est ouverte qu'aux seules communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Cette disparité, encore accrue par deux décrets du 27 et du 28 décembre 2001, pose aux communautés rurales de réelles difficultés de recrutement, hypothéquant ainsi leur développement à venir. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire ces disparités manifestement contraires à la volonté de renforcer la coopération intercommunale et de soutenir les politiques d'aménagement du territoire.