Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de sécurité des établissements de baignade d'accès payant. L'article 3 du décret n° 91-365 du 15 avril 1991 dispose que la surveillance de ces établissements est garantie par des personnels portant le titre de MNS, lesquels peuvent être assistés de personnels titulaires du BNSSA par arrêté du 26 juin 1991. Or cette mesure est applicable à tous les établissements de bains définis par l'article 2 du décret du 15 avril 1991 sans qu'il soit tenu compte de la configuration de ces lieux. Pourtant, certains d'entre eux présentent des caractéristiques particulières qui appellent une adaptation de la réglementation en matière de qualification des surveillants de baignade. C'est le cas, par exemple, des établissements de baignade d'accès payant exploités toute l'année dans les communes de Dorres et de Fontpedrouse (Pyrénées-Orientales) qui ont convenu que le BNSSA était le mieux adapté compte tenu de la configuration des lieux. En effet, la commune de Dorres exploite deux bassins qui ne dépassent pas 40 centimètres de profondeur : le grand bassin fait 14 mètres de long pour 1,20 mètre de large tandis que le petit bassin fait 4 mètres de long pour 1,20 mètre de large. Pour sa part, la commune de Fontpedrouse exploite deux bassins dont la profondeur varie entre 0,20 mètre et 1,20 mètre : le grand bain fait 25 mètres de long pour 7 mètres de large et le petit bain fait environ 20 mètres de long pour 7 mètres de large. Il faut donc se rendre à la réalité : la configuration de ces bassins ne permet pas de les assimiler à des piscines et les activités aquatiques qui y sont pratiquées ne constituent pas des activités de natation à proprement parler. Partant, le degré de qualification des surveillants de baignade requis par la réglementation actuellement en vigueur (diplôme de MNS) n'apparaît pas adapté. La présence de surveillants de baignade détenteurs du BNSSA est suffisante. Par ailleurs, la formation au diplôme de MNS présente un coût trop élevé pour ces petites communes situées dans une zone rurale en grande difficulté économique. La formation pour le MNS s'effectue à Montpellier sur deux ans tandis que celle du BNSSA se déroule à Perpignan sur huit mois, avec possibilité de préparer les personnels actuellement salariés à Dorres et à Fontpedrouse à la piscine des Angles. Enfin, ces activités très prisées du public ont permis de générer des emplois locaux. Pour toutes ces raisons, il appuie les réclamations des maires et des conseils municipaux de ces deux communes, ainsi que la démarche de la sous-préfecture de Prades qui a engagé, par lettre en date du 5 juin 1997, une ultime consultation du ministère de l'intérieur pour obtenir une dérogation à la réglementation applicable en matière de qualification des surveillants de baignade pour les communes de Dorres et de Fontpedrouse. Il souhaite donc avoir la position du ministre de l'intérieur sur ce point et connaître l'état d'avancement de ce dossier. Il demande ensuite si le ministre de l'intérieur serait favorable à une modification du décret du 15 avril 1991 en matière de qualification des surveillants de baignade. A titre indicatif, il propose enfin une nouvelle réglementation qui comporterait des dispositions relatives aux établissements de baignade d'accès payant dont la profondeur des bassins est inférieure ou égale à 1,20 mètre pour une longueur n'excédant pas 25 mètres et une largeur inférieure ou égale à 7 mètres. Il serait prévu en particulier que la sécurité de ces bassins pourrait être assurée par des surveillants de baignade titulaires du BNSSA, que la formation de ces surveillants de baignade serait assurée sur place et à destination prioritaire des personnes déjà en fonction dans les communes exploitantes, que ces surveillants de baignade exerceraient une activité distincte des personnes qui perçoivent des droits d'entrée et servent au débit de boissons. Ces mesures permettraient à ces petites communes de continuer l'exploitation de ces lieux et d'en garantir la sécurité en tenant compte de leurs caractéristiques particulières.