communautés d'agglomération
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité qui encouragent la passation de conventions entre communes et communautés d'agglomération (mises à disposition de personnel, création et gestion de services...). Il souhaiterait savoir si de telles conventions seraient soumises au code des marchés publics, et comment, dans l'affirmative, les exigences en matière de transparence et de concurrence pourraient être assurées dans la mesure où seules les collectivités d'un même territoire seraient légalement habilitées à contracter.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 mars 2002