comptes courants
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser si, dans la perspective européenne de la mise en place de l'euro, il envisage de proposer une modification de la réglementation relative au versement d'intérêts sur les comptes chèques. Il souligne que, dès maintenant, une banque espagnole (Caixabank) rémunère les comptes courants de ses clients, en France, depuis le 18 février, sans remettre en cause la gratuité des chèques. Cette banque souligne que la réglementation française datant de 1969 interdit la rémunération des comptes « en francs ». La disparition du franc au profit de l'euro fonde, juridiquement, la décision de la banque espagnole.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 mars 2002