Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'UPA et ses 3 confédérations membres, la CAPEB (artisanat du bâtiment), la CGAD (artisanat de l'alimentation) et la CNAMS (artisanat de productions et services), ont conclu, avec les 5 organisations syndicales de salariés, un accord paritaire visant à organiser le dialogue social dans l'artisanat. Contre toute attente, cet accord qui s'inscrit totalement dans les objectifs voulus par les partenaires sociaux et exprimés dans la négociation collective suscite de vives réactions de la part de certaines fédérations patronales représentant les grandes entreprises. Pourtant, la position commune du 16 juillet dernier, signée pour les organisations d'employeurs par le MEDEF, la CGPME et l'UPA est stipulé dans son chapitre sur « une généralisation de la représentation collective et de la possibilité de négocier ». L'accord du 12 décembre 2001 s'inscrit donc entièrement dans le cadre de ces objectifs voulus par le MEDEF, la CGPME et l'UPA. De plus, il entend donner une vraie place aux organisations professionnelles de l'artisanat et à leurs salariés dans le dialogue social. En effet, il n'était pas légitime que les intérêts des petites entreprises et de leurs salariés soient défendus par les seuls représentants des grandes entreprises, dont les préoccupations et objectifs se révèlent souvent différents. Dans ce cadre, cet accord répond aux souhaits des petites entreprises d'organiser le dialogue social au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel, afin d'éviter le recours aux accords d'entreprises, inadaptés aux petites structures. Il vise également à organiser l'élaboration de la négociation sociale. Enfin, il s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par l'Union européenne, qui souhaite inciter au renforcement du dialogue social dans les petites entreprises. Concernant le financement, il convient de rappeler que l'accord du 12 décembre s'inspire largement d'accords identiques existant déjà dans l'artisanat et qui financent le dialogue social dans les branches par une contribution sur la masse salariale. Dans ce cadre, il instaure une contribution de 0,15 % de la masse salariale, soit 22,87 euros (150 francs) en moyenne par an et par salarié. Le montant de cette collecte estimé à 16 millions d'euros sera mutualisé : 0,08 % seront affectés au niveau interprofessionnel et 0,07 aux branches. La répartition se fera à parts égales entre organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés. Pourtant, les montants que les entreprises artisanales sont tenues de payer pour subvenir aux difficultés des grandes entreprises ne cessent de croître. Dans ce cadre, il est rappelé que l'AGS vient de doubler la cotisation de 0,10 % à 0,20 %. Par ailleurs, l'UPA, qui ne siège pas au Conseil d'administration de l'AGS, n'a pas été consultée sur le point de savoir si les artisans accepteraient de payer pour financer les plans sociaux des grandes entreprises. C'est pourquoi M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à l'émoi suscité par l'accord qui réside non pas dans la charge minime qu'il fera peser sur les entreprises artisanales, mais dans la perspective d'une meilleure organisation de leur secteur, qui mettra fin au monopole existant dans la négociation sociale dans l'intérêt des 500 000 chefs d'entreprise artisanale employeurs et de leurs 2,2 millions de salariés.