Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extraction des détenus vers des centres médicaux ou hospitaliers. Elle lui rappelle que cette mission incombe depuis le 1er février 2002 à l'administration pénitentiaire. Elle lui rappelle également que si la création de 415 emplois doit permettre le transfert de cette charge, la totalité de ces emplois n'est pas encore créée, ce qui n'est pas sans causer de réelles difficultés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande si, pour tenir compte de ces difficultés, les juges d'application des peines ne pourraient pas délivrer aux détenus permissionnaires des titres de sortie médicale sans accompagnement. Cette mesure irait dans le sens de la réinsertion ; en effet, ce principe serait une mise à l'épreuve supplémentaires aux détenus déja permissionnaires. Par ailleurs, cette mesure permettrait également une meilleure organisation des personnels dans les établissements pénitentiaires.