actif de la succession
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de l'administration fiscale lors d'un décès. D'une manière générale, les procédures de succession sont des moments pénibles pour les ayants-droit. Les services de l'Etat effectuent néanmoins des démarches pour recouvrer les taxes et impôts dus par le défunt. Certaines familles perçoivent ces démarches de l'administration comme des tracasseries effectuées dans un contexte familial particulier et bien souvent pour des sommes relativement modestes. Il lui demande si des simplifications ne pourraient être envisagées pour éviter aux familles ayant perdu un proche ce type de tracasserie fiscale.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 mars 2002