logement social
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la disposition de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains relative au décompte des logements locatifs sociaux. Les critères retenus pour ce décompte ne prend pas en compte les logements sociaux qui ont été vendus à leurs occupants, ce qui ne peut que réduire les possibilités pour les familles modestes d'acquérir un logement. Il lui demande quelles mesures il a prises afin qu'à l'avenir soient intégrés dans le décompte des logements sociaux de chaque commune ceux vendus à leur locataire. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002