réglementation
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du récent conflit des transporteurs routiers. Elle lui rappelle que, dans ce conflit, la profession du transport routier n'est pas seule en cause mais que les donneurs d'ordres, les chargeurs et les autres modes de transport sont également partie prenante. Elle lui indique que la santé économique des entreprises de ce secteur est fragile, le taux de défaillance augmente et la marge nette moyenne varie entre 1 % et 2 % du chiffre d'affaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions retenues par le Gouvernement permettant d'éviter les prix abusivement bas et les mesures envisagées face à l'ouverture à la concurrence européenne au 1er juillet 1998 avec notamment l'exigence d'une harmonisation sociale, gage de réussite des engagements retenus par le récent accord entre les professionnels et les entreprises.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998