Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale posée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi dispose que les schémas de cohérence territoriale doivent être portés par un EPCI ou un syndicat mixte, mais fixe pour la création de ces schémas de cohérence territoriale des conditions de majorité différentes que celles posées pour la création des syndicats mixtes. Dans certaines configurations, un schéma de cohérence territoriale pourrait donc être créé alors que faute de majorité suffisante, aucun syndicat mixte ne pourrait être institué sur ce territoire. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.